Qu’est-ce qu’une facture acquittée ? Mentions et modèle

Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur ou le prestataire a porté la mention « acquittée » (ou « pour acquit »), avec la date et le mode de règlement, une fois le paiement intégralement encaissé. Elle prouve que la dette est soldée, ce qui la rend utile pour une note de frais, une demande de remboursement ou un dossier de subvention. La loi ne l’impose pas : c’est une pratique comptable, que le client peut réclamer à tout moment. Voici comment la rédiger, ce qu’elle change par rapport à un reçu et un modèle à reprendre.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
La facture acquittée est la facture d’origine, avec son numéro et ses mentions habituelles, complétée après coup d’une mention de paiement. Elle ne crée pas un nouveau document : elle met à jour le premier. Le terme « acquit » vient d’ailleurs du verbe acquitter, qui signifie s’être libéré d’une dette, et il s’écrit avec un « t » final.
Ce que la mention atteste
En apposant « acquittée », le vendeur reconnaît avoir reçu la totalité de la somme facturée. Pour le client, c’est un justificatif de paiement qui répond à la question « ai-je bien réglé cette facture ? » sans qu’il faille fouiller ses relevés bancaires. En cas de contestation, il s’appuie sur l’article 1353 du Code civil : celui qui se prétend libéré d’une obligation doit prouver que le paiement a eu lieu. L’article 1342-8 précise que le paiement se prouve par tout moyen, ce qui laisse la porte ouverte au relevé de compte ou au chèque encaissé.
Une obligation ? Non, une pratique
Aucun texte n’oblige un vendeur à délivrer une facture acquittée. Les mentions obligatoires d’une facture sont fixées ailleurs (numéro, identité des parties, désignation des prestations, TVA, conditions de règlement, pénalités de retard). Le Code de commerce (article L441-9) impose simplement de délivrer la facture et d’en conserver un double. La version acquittée relève de la bonne gestion, surtout quand le paiement arrive par étapes, comme sur un chantier.
Dans quels cas vous demande-t-on une facture acquittée ?
Le plus souvent quand un tiers doit s’assurer que l’argent est réellement parti, et pas seulement que la dépense est prévue. Quatre situations reviennent régulièrement.
- Note de frais : l’employeur peut exiger un justificatif prouvant que le salarié a bien payé la dépense avant de le rembourser.
- Remboursement par une mutuelle : pour des soins ou un équipement payés d’avance, l’organisme réclame la preuve du règlement.
- Dossier de subvention : l’organisme financeur ne verse l’aide que sur dépenses effectivement acquittées, et demande souvent les factures accompagnées des relevés.
- Litige ou transaction : lors d’une revente, d’un contrôle ou d’une discussion avec un fournisseur, elle clôt le débat sur le solde dû.
Si vous tenez vous-même votre gestion, vous retrouverez ces justificatifs dans la liste des pièces à classer détaillée dans notre guide pour tenir sa comptabilité en micro-entreprise.
Quelles mentions faire figurer sur une facture acquittée ?

Gardez d’abord toutes les mentions obligatoires de la facture initiale, sans les modifier. La mention de paiement vient s’ajouter en bas de page, de façon visible.
La mention « acquittée », sa date et son mode de règlement
Trois éléments rendent la mention probante : le mot « acquittée » (ou « pour acquit »), la date du paiement effectif et le mode de règlement (virement, chèque, carte, espèces). Ajoutez si possible une référence (numéro de chèque, libellé du virement) et la signature ou le cachet du vendeur. Une mention sans date est fragile : rien ne prouve alors à quel moment la dette a été soldée.
Les mentions de la facture d’origine à conserver
Le tableau reprend l’essentiel de ce que doit porter la facture avant de la rendre acquittée, d’après les fiches officielles de service-public.fr.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Numéro et date d’émission | Numéro unique, séquence chronologique continue |
| Identité du vendeur | Dénomination ou nom, adresse, Siren, forme juridique et capital pour une société |
| Identité de l’acheteur | Dénomination ou nom complet, adresse de facturation |
| Date de la vente ou de la prestation | Ou date de versement d’un acompte |
| Désignation et prix | Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC |
| Conditions de règlement | Date de paiement, escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention d’acquit | « Acquittée le », mode de règlement, référence, signature |
Facture acquittée, facture simple, reçu ou facture d’acompte : quelles différences ?
Ces quatre documents se ressemblent mais ne prouvent pas la même chose. Le critère à retenir est celui du paiement : a-t-il eu lieu, pour quelle part, et le document détaille-t-il la prestation ?
| Document | Ce qu’il établit | Paiement prouvé |
|---|---|---|
| Facture simple | Une créance : le client doit une somme | Non |
| Facture d’acompte | Le versement d’une avance sur le prix | Partiel, uniquement l’acompte |
| Reçu | L’encaissement d’une somme, sans détail de la prestation | Oui, mais sans lien avec les lignes facturées |
| Facture acquittée | La créance et son règlement complet, sur le même document | Oui, en totalité |
Concrètement, une facture simple demande de l’argent, un reçu constate qu’il a été remis, et la facture acquittée réunit les deux : elle garde le détail des prestations et y ajoute la preuve du règlement. Pour une facture d’acompte, la facture finale doit déduire les sommes déjà versées, puis peut être acquittée une fois le solde payé.
Comment établir une facture acquittée, pas à pas ?
Le circuit est le même quelle que soit la taille de l’entreprise : on émet, on encaisse, on annote, on remet. Le schéma ci-dessous montre l’ordre des étapes et l’endroit où se place la mention.
Étape 1 et 2 : émettre la facture, puis constater l’encaissement
Émettez la facture normalement, avec toutes ses mentions et son numéro. Attendez ensuite que le règlement soit réellement crédité : un chèque remis mais non encaissé ou un virement programmé ne suffisent pas. Vérifiez le montant reçu sur votre relevé et comparez-le au total TTC.
Étape 3 et 4 : apposer la mention et remettre le document
Complétez la facture d’origine avec « Acquittée le », la date, le mode de règlement et la référence, puis signez ou apposez votre cachet. Envoyez la version acquittée à votre client, en PDF ou sur papier, et conservez-en un exemplaire. Tous les logiciels de facturation le permettent d’un clic, mais une mention ajoutée à la main ou au tampon a la même valeur.
Modèle de mention d’une facture acquittée
Voici une formule à copier en bas de votre facture, à adapter à votre cas. Elle réunit les éléments utiles pour une note de frais, un remboursement ou une subvention.
Facture acquittée le 15/03/2027, règlement intégral par virement bancaire, référence FAC-0042. Pour acquit, [nom et signature du vendeur].
Commentaire du modèle
La date doit être celle de l’encaissement, et non celle de l’émission. Le mode de règlement permet de rapprocher la facture du relevé bancaire, et la référence évite toute ambiguïté si le client a payé plusieurs factures le même jour. Si le paiement est partiel, n’écrivez pas « acquittée » : indiquez plutôt « acompte reçu le » avec le montant, puis réservez la mention d’acquit au solde.
Combien de temps conserver la facture acquittée ?
Les factures se conservent dix ans à partir de la clôture de l’exercice au titre du Code de commerce (article L123-22). Pour le contrôle fiscal, le délai est de six ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Gardez la version acquittée avec la facture d’origine, et le relevé bancaire correspondant si un organisme extérieur peut vous le demander.
Et avec la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s’étendra au 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Elle ajoute quatre mentions à la facture : le numéro Siren du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération et l’option pour la taxe d’après les débits le cas échéant. Les plateformes de facturation suivent l’état de chaque document, et permettront à terme de faire apparaître le statut « payée » de façon automatique. En attendant, la mention manuelle reste la solution la plus simple pour prouver un règlement.