Que signifie « in bonis » pour une entreprise ?

Une entreprise « in bonis » est une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements : elle peut régler ses dettes échues avec l’argent dont elle dispose. L’expression, empruntée au latin, désigne donc une société qui « a encore la pleine maîtrise de ses biens », même si elle traverse parfois des difficultés. Elle sert de frontière en droit des entreprises en difficulté : tant que la société reste in bonis, le dirigeant garde la main ; une fois la cessation des paiements constatée, des délais et des procédures collectives s’imposent.
Que signifie in bonis pour une société ?
Définition en une phrase
Être in bonis, c’est être « à la tête de ses biens » : la société paie ses fournisseurs, ses salariés, l’administration fiscale et les organismes sociaux à l’échéance, ou peut le faire. On parle de société in bonis, d’entreprise in bonis ou de débiteur in bonis, selon le contexte. Le terme ne dit rien de la rentabilité : une société peut être déficitaire et rester in bonis, tant que sa trésorerie couvre ce qui est exigible.
Concrètement, vous l’entendez dans quatre situations : lors d’une cession d’entreprise (« la société cédée est in bonis »), dans un contrat de prêt (clause de maintien in bonis), à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou dans une dissolution amiable. Dans tous les cas, il s’agit de dire que la société n’a pas basculé dans le champ des procédures de redressement ou de liquidation.
D’où vient l’expression
« In bonis » est une locution latine formée de in (dans) et bona (les biens). Elle désigne, en droit romain puis en droit commercial, la personne qui jouit de ses biens, par opposition à celle dont les biens sont saisis ou mis en vente au profit des créanciers. Le droit français l’a conservée pour qualifier le débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements. Vous la rencontrerez surtout dans les écrits de juristes, de banquiers, d’experts-comptables et de repreneurs.
Société in bonis ou en cessation des paiements ?

Ce que dit la loi sur la cessation des paiements
Le critère décisif est fixé par l’article L631-1 du Code de commerce : un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le même article précise qu’un débiteur qui démontre que des réserves de crédit ou des moratoires lui permettent de faire face à son passif exigible n’est pas en cessation des paiements. Bpifrance Création le résume ainsi : la société ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec sa trésorerie disponible.
Deux notions s’opposent donc :
- Le passif exigible : les dettes arrivées à échéance et réclamables immédiatement (factures fournisseurs, charges sociales, impôts, échéances de prêt).
- L’actif disponible : ce que la société peut mobiliser tout de suite (trésorerie, comptes bancaires, créances très liquides, lignes de crédit confirmées).
Tant que l’actif disponible couvre le passif exigible, la société est in bonis. Dès que l’écart devient durablement négatif, elle bascule. Un stock invendable ou un immeuble difficile à vendre n’entrent pas dans l’actif disponible, ce qui explique que des sociétés très « riches » sur le papier soient pourtant en cessation des paiements.
Ce que cette frontière change pour le dirigeant
Le dirigeant d’une société en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure dans un délai de 45 jours, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai (articles L631-4 et L640-4 du Code de commerce). Rester in bonis, c’est donc garder la liberté de négocier, d’emprunter, de vendre ou de dissoudre sans passer par un tribunal. Le dépasser sans réagir expose à des sanctions, jusqu’à la mise en cause de la responsabilité du dirigeant.
Pour suivre votre position avant d’atteindre cette frontière, surveillez vos ratios financiers et leur interprétation : liquidité générale, délai de paiement des fournisseurs et poids de l’endettement signalent un glissement bien avant la cessation des paiements.
Où se placent sauvegarde, redressement et liquidation ?
La sauvegarde, réservée aux sociétés in bonis
La procédure de sauvegarde (article L620-1 du Code de commerce) est ouverte à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. C’est la seule procédure collective qui s’adresse à une société in bonis. Elle suspend les poursuites des créanciers pendant une période d’observation, puis débouche sur un plan arrêté par le tribunal. Le dirigeant conserve en principe la gestion de l’entreprise.
Si le tribunal constate à l’ouverture que la société était déjà en cessation des paiements, il la convertit en redressement judiciaire. D’où l’intérêt d’agir tôt : une société encore in bonis choisit sa procédure, une société qui a trop attendu se la voit imposer.
Redressement et liquidation judiciaires
Le redressement judiciaire (article L631-1) concerne le débiteur en cessation des paiements. Il vise à poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif, et aboutit à un plan de continuation ou à une cession après une période d’observation. Un administrateur judiciaire peut assister le dirigeant, voire le remplacer dans la gestion.
La liquidation judiciaire (article L640-1) s’applique au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. L’activité s’arrête et les actifs sont vendus pour payer les créanciers, dans l’ordre fixé par la loi. Pour certains entrepreneurs individuels sans salarié et à l’actif très réduit, un rétablissement professionnel est possible à la place.
Tableau des situations, statuts et conséquences
Ce tableau relie la situation de la société à son statut juridique et à ses effets pour le dirigeant et les créanciers.
| Situation de la société | Statut | Conséquences pour le dirigeant | Conséquences pour les créanciers |
|---|---|---|---|
| Dettes payées à l’échéance, activité normale | In bonis | Gestion libre, aucune obligation de déclaration | Paiement selon les échéances contractuelles |
| Difficultés sérieuses, trésorerie encore suffisante | In bonis, éligible à la sauvegarde | Peut demander la sauvegarde et garde la gestion | Poursuites suspendues, paiement selon le plan |
| Dettes échues impayables avec l’actif disponible | Cessation des paiements, redressement judiciaire | Déclaration sous 45 jours, gestion éventuellement encadrée par un administrateur | Déclaration des créances, paiement selon le plan ou la cession |
| Redressement manifestement impossible | Cessation des paiements, liquidation judiciaire | Dessaisissement au profit du liquidateur | Répartition du produit de la vente des actifs, souvent partielle |
| Société solvable, projet d’arrêt ou de vente | In bonis, dissolution ou cession | Décision des associés, liquidation amiable ou cession | Paiement intégral avant partage du boni |
Que devient une société in bonis qu’on cède ou qu’on dissout ?
Cession de l’entreprise
Céder une entreprise in bonis, c’est la vendre en pleine capacité : le prix se négocie librement, sans l’intervention d’un tribunal, et le vendeur choisit son repreneur. Deux montages existent. La cession de parts ou d’actions transmet la société tout entière, dettes comprises ; l’acheteur demande alors souvent une garantie d’actif et de passif. La cession de fonds de commerce transmet l’activité seule, et la société vendeuse conserve ses dettes à régler.
La situation in bonis pèse lourd dans la valorisation : elle rassure l’acquéreur, facilite le financement bancaire et évite la décote qui accompagne une vente sous procédure collective. Si la société tombe en cessation des paiements avant la signature, la cession se fait dans le cadre du redressement ou de la liquidation, avec l’appui du tribunal et selon un calendrier plus contraint.
Dissolution et liquidation amiable
Les associés peuvent décider de dissoudre une société in bonis : ils nomment un liquidateur, qui encaisse les créances, règle les créanciers puis répartit le solde, appelé boni de liquidation, entre les associés. Cette voie amiable suppose que la société soit solvable. Si la cessation des paiements apparaît en cours de route, le liquidateur doit se tourner vers le tribunal et la procédure collective prend le relais.
Pour le dirigeant, la dissolution d’une société in bonis reste la sortie la plus simple : pas de dessaisissement, pas de risque de sanction pour retard de déclaration, et un boni qui revient aux associés. Les créanciers y trouvent aussi leur compte, puisqu’ils sont payés avant tout partage. Avant de décider, faites établir un état de la trésorerie à date : c’est lui qui prouve que la société est bien in bonis.