Transfert de charges : que devient le compte 791 ?

Le compte 791 a disparu du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec les comptes 796 et 797. Le règlement ANC n° 2022-06 supprime la technique du transfert de charges : chaque opération va désormais dans un compte qui dit sa nature. Les indemnités d’assurance passent au 7587, les remboursements de charges de personnel au 649 et les frais d’émission d’emprunt directement au 481.
Le compte 791 supprimé pour les exercices ouverts depuis 2025
Le plan comptable général (PCG) est le texte qui fixe la liste des comptes et les règles d’enregistrement de toutes les entreprises françaises tenant une comptabilité d’engagement. Il est rédigé par l’Autorité des normes comptables (ANC), puis rendu obligatoire par un arrêté ministériel.
Jusqu’en 2024, sa classe 7 se terminait par un compte 79 « Transferts de charges », divisé en trois : 791 pour l’exploitation, 796 pour les opérations financières et 797 pour l’exceptionnel. Ces trois comptes ne figurent plus dans le plan de comptes publié par l’ANC.
Ce que prévoit le règlement ANC n° 2022-06
Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modernise les états financiers. Son tout premier article retire « les transferts de charges » de la liste des produits de l’article 512-1 du PCG.
Le même texte redéfinit le résultat exceptionnel et crée plusieurs comptes de remplacement, dont le 649 « Remboursements de charges de personnel » et le 6862 « Dotations aux amortissements des frais d’émission des emprunts ».
Règlement ANC n° 2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Qui est concerné et à partir de quelle clôture ?
Toutes les entités qui appliquent le PCG sont visées : sociétés commerciales, entrepreneurs individuels au régime réel, associations qui tiennent une comptabilité d’engagement. Pour un exercice calé sur l’année civile, le premier concerné est donc celui du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Un exercice décalé ouvert le 1er juillet 2024 reste, lui, sous l’ancien plan jusqu’à sa clôture du 30 juin 2025. Une application anticipée était permise dès les comptes 2024.
À quoi servait le transfert de charges ?
Un transfert de charges permettait de faire sortir une dépense d’un compte de charges sans toucher à l’écriture d’origine. On créditait un compte de produit, le 791, du montant à déplacer, et on débitait la destination finale : un autre compte de charges ou un compte de bilan.
Une écriture de neutralisation en classe 7
Une charge est une dépense qui diminue le résultat de l’exercice, enregistrée en classe 6. Un produit l’augmente et se place en classe 7. En créditant le 791 du même montant qu’une charge, l’entreprise annulait son effet sur le bénéfice tout en gardant la dépense visible dans sa rubrique d’origine.
Le résultat restait juste, mais charges et produits gonflaient d’autant, avec une ligne « Transferts de charges » illisible pour un lecteur extérieur. C’est cette opacité que l’ANC a supprimée.
Les usages courants du compte 791
Dans une TPE ou une PME, le 791 servait surtout à quelques opérations récurrentes :
- les indemnités d’assurance reçues après un sinistre (dégât des eaux, panne, marchandises abîmées) ;
- la contrepartie des avantages en nature intégrés au salaire brut (véhicule, logement, repas) ;
- les prises en charge de formation versées par un OPCO, l’opérateur de compétences qui finance la formation des salariés ;
- les remboursements d’indemnités journalières de la Sécurité sociale quand l’employeur maintient le salaire ;
- le passage des frais d’émission d’emprunt vers un compte de bilan pour les étaler sur la durée du prêt.
Par quels comptes remplacer le compte 791 ?

Chaque usage trouve désormais un compte dédié. Les exemples ci-dessous suivent la règle de la partie double : chaque écriture porte un débit (colonne de gauche du compte) et un crédit (colonne de droite) de même montant. Le compte 467 « Divers comptes débiteurs et produits à recevoir » sert de compte d’attente pour la somme due par un tiers.
Indemnités d’assurance, comptes 7587 et 757
Une indemnité couvrant un sinistre se crédite au compte 7587 « Indemnités d’assurance », nouveau sous-compte du 758 « Indemnités et autres produits ». Si l’indemnité compense la destruction totale ou le vol d’une immobilisation (un véhicule volé, une machine détruite), elle va au compte 757, celui des produits de cession d’immobilisations.
Exemple : un dégât des eaux impose 3 000 € HT de réparations, passées au compte 615 « Entretien et réparation ». L’assureur notifie une indemnité de 2 600 €.
| Avant 2025 (compte 791) | Depuis 2025 |
|---|---|
| Débit 467 Divers comptes débiteurs : 2 600 € | Débit 467 Divers comptes débiteurs : 2 600 € |
| Crédit 791 Transferts de charges d’exploitation : 2 600 € | Crédit 7587 Indemnités d’assurance : 2 600 € |
Avantages en nature, un reclassement entre comptes de charges
Un avantage en nature est un bien ou un service fourni au salarié par l’employeur, par exemple une voiture de fonction utilisée aussi le week-end. Sa valeur s’ajoute au brut puis se retire du net à payer.
Le règlement 2022-06 ne fixe pas d’écriture propre à ce cas. La méthode la plus cohérente avec le nouveau PCG consiste à reclasser le montant de l’avantage du compte où la dépense a été enregistrée vers le compte 641 « Rémunérations du personnel ». C’est la logique que l’article 1221 du PCG retient pour toute dépense à réimputer : débit du compte approprié, crédit du compte de charges utilisé initialement.
Exemple : un véhicule loué 600 € par mois (compte 6135 « Locations mobilières ») est mis à disposition d’un salarié, avec un avantage évalué à 150 € par mois.
| Avant 2025 (compte 791) | Depuis 2025 |
|---|---|
| Débit 641 Rémunérations du personnel : 150 € | Débit 641 Rémunérations du personnel : 150 € |
| Crédit 791 Transferts de charges d’exploitation : 150 € | Crédit 6135 Locations mobilières : 150 € |
Certains logiciels de paie neutralisent plutôt l’avantage dans une subdivision du compte 64 ouverte à cet effet. Dans les deux cas, le total des charges ne bouge pas, seule leur répartition change.
Remboursements de formation et de salaires, compte 649
Le PCG inscrit au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel » tous les remboursements reçus directement en compensation de charges enregistrées au compte 64. Cela vise le salaire maintenu pendant une formation et pris en charge par l’OPCO, mais aussi les indemnités journalières perçues par l’employeur en subrogation, c’est-à-dire quand la Sécurité sociale lui verse directement les sommes dues au salarié absent.
Exemple : l’OPCO rembourse 900 € de salaire versé à une salariée pendant ses trois jours de formation.
| Avant 2025 (compte 791) | Depuis 2025 |
|---|---|
| Débit 467 Divers comptes débiteurs : 900 € | Débit 467 Divers comptes débiteurs : 900 € |
| Crédit 791 Transferts de charges d’exploitation : 900 € | Crédit 649 Remboursements de charges de personnel : 900 € |
Pour les indemnités journalières, le PCG prévoit le compte 439 « Organismes sociaux, produits à recevoir » en contrepartie du 649. Quand l’OPCO rembourse les frais pédagogiques facturés par l’organisme de formation, souvent passés au compte 6228, deux pratiques se rencontrent : diminuer ce compte 6228, ou porter la somme au 649 comme le reste de la prise en charge.
Frais d’émission d’emprunt, comptes 481 et 6862
Les frais d’émission d’emprunt regroupent les frais de dossier, de garantie ou de commission payés pour obtenir un prêt. Depuis 2025, ils s’inscrivent dès le paiement au débit du compte 481 « Frais d’émission des emprunts », sans transiter par une charge.
Exemple : 1 000 € de frais de dossier pour un prêt de 60 000 € sur cinq ans, étalés de façon linéaire.
| Avant 2025 (compte 791) | Depuis 2025 |
|---|---|
| Paiement : débit 6272 Commissions et frais sur émission d’emprunts, crédit 512 Banques, 1 000 € | Paiement : débit 481 Frais d’émission des emprunts, crédit 512 Banques, 1 000 € |
| Clôture : débit 4816 Frais d’émission des emprunts, crédit 791, 1 000 € | Clôture : aucune écriture de transfert |
| Chaque clôture : débit 6812 Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir, crédit 4816, 200 € | Chaque clôture : débit 6862 Dotations aux amortissements des frais d’émission des emprunts, crédit 481, 200 € |
La charge annuelle reste de 200 €, mais elle quitte le résultat d’exploitation pour le résultat financier. Le mécanisme d’étalement ressemble à celui d’un bien que l’on amortit, comme lorsque vous calculez la durée d’amortissement du mobilier de bureau. Pour voir comment chaque annuité se calcule, consultez notre guide sur la dotation aux amortissements.
Tableau de correspondance après la fin des transferts de charges
Voici les situations les plus fréquentes et leur compte depuis 2025.
| Situation | Compte depuis 2025 |
|---|---|
| Indemnité d’assurance après un sinistre | 7587 Indemnités d’assurance |
| Indemnité pour destruction totale ou vol d’une immobilisation | 757 Produits des cessions d’immobilisations |
| Refacturation d’un service à un tiers | 708 Produits des activités annexes |
| Salarié mis à disposition et refacturé | 7084 Mise à disposition de personnel facturée |
| Salaire remboursé par l’OPCO, indemnités journalières en subrogation | 649 Remboursements de charges de personnel |
| Frais d’émission d’emprunt | 481, puis 6862 à chaque clôture |
| Charge enregistrée dans le mauvais compte | Débit du bon compte, crédit du compte de charges d’origine |
Ce que la suppression des transferts de charges change dans vos comptes
La réforme ne change pas le bénéfice. Elle déplace des montants entre les lignes du compte de résultat.
Un résultat identique, des soldes intermédiaires qui bougent
Les soldes intermédiaires de gestion découpent le résultat en étapes : marge, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation (EBE), résultat d’exploitation. Un remboursement crédité au 649 vient en déduction des charges de personnel : il améliore directement l’EBE, alors que le 791 se plaçait sous ce solde. Le reclassement d’un avantage en nature vers le 641 augmente la valeur ajoutée sans changer l’EBE, et une indemnité au 7587 reste, comme avant, sous l’EBE.
Comparer 2024 et 2025 demande donc de retraiter l’ancien exercice. Pensez aussi aux calculs qui reposent sur la valeur ajoutée, comme la réserve spéciale de participation des salariés.
Un remboursement OPCO de 900 € crédité au 649 augmente l'EBE de 900 €, alors que le même montant passé au 791 restait sous ce solde.
Les réglages à revoir dans votre logiciel
Avant votre prochaine clôture, quelques contrôles évitent les mauvaises surprises :
- désactiver le compte 791 dans le plan de comptes du logiciel et rediriger les écritures automatiques qui l’utilisaient ;
- créer les comptes 649, 7587 et 6862 s’ils manquent ;
- revoir le paramétrage de la paie pour les avantages en nature et les indemnités journalières ;
- solder un éventuel compte 4816 hérité de l’ancien plan vers le 481.
Si vous confiez la tenue à un cabinet, ces points se règlent lors de la lettre de mission annuelle. Le rôle et le coût d’un expert-comptable en entreprise individuelle sont détaillés dans notre guide dédié.